26 avril 2021

Télécharger Wiley Consumer Protection (26 avril 2021) | Wiley Rein LLP

Par admin2020


Bienvenue à la mise à jour de Wiley sur les développements récents et les prochaines étapes en matière de protection des consommateurs au Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) et à la Federal Trade Commission (FTC). Dans ce bulletin, nous analysons les annonces réglementaires récentes, récapitulons les principales mesures d’application de la loi et prévoyons les échéances et les événements à venir. Nous incluons également des liens vers nos articles, blogs et webinaires avec plus d’analyses dans ces domaines. Nous comprenons qu’il est plus important que jamais de se tenir au courant de l’évolution rapide du paysage réglementaire pour les entreprises qui cherchent à offrir des technologies nouvelles et révolutionnaires.

Annonces réglementaires

La présidente par intérim de la FTC sur le massacre publie une déclaration à la suite de la décision de la Cour suprême AMG Capital Management, LLC contre FTC. Au 22 avril, La présidente par intérim de la FTC, Rebecca Kelly Slaughter, a publié une déclaration à la suite de la décision unanime de la Cour suprême AMG Capital Management, LLC contre FTC, estimant que la FTC n’a pas le pouvoir de recouvrer de l’argent en vertu de l’article 13 (b) de la Loi sur la FTC. La section 13 (b) autorise l’agence à demander une injonction permanente pour interdire des actes ou des pratiques qui violent la Loi FTC. Pendant des décennies, les tribunaux ont jugé que l’article 13 (b) autorise une réparation pécuniaire équitable en plus d’une injonction. La Cour suprême a estimé, cependant, que «le libellé et la structure de l’article 13 (b), pris dans son ensemble, indiquent que les mots« injonction permanente »ont un but limité – un but qui ne s’étend pas à l’octroi d’une réparation pécuniaire . » Dans sa déclaration, la présidente par intérim Slaughter a déclaré que: «Avec cette décision, la Cour a privé la FTC de l’outil le plus puissant dont nous disposions pour aider les consommateurs au moment où ils en avaient le plus besoin. Nous exhortons le Congrès à agir rapidement pour restaurer et renforcer les pouvoirs de l’agence afin que nous puissions réparer les consommateurs lésés. » La décision intervient après que tous les commissaires de la FTC ont témoigné devant le Comité sénatorial américain du commerce, de la science et des transports sur la nécessité d’une législation en vertu de l’article 13 (b).

Le CFPB publie une règle finale provisoire précisant que les locataires peuvent tenir les agents de recouvrement responsables des expulsions illégales. Au 19 avril, le CFPB a publié une règle finale provisoire pour soutenir le moratoire sur l’expulsion des Centers for Disease Control and Prevention (CDC). Le CDC a établi le moratoire sur les expulsions dans le but de ralentir la propagation du virus COVID-19. La règle finale provisoire oblige les agents de recouvrement à fournir un avis écrit aux locataires de leurs droits en vertu du moratoire sur l’expulsion COVID-19. La règle finale provisoire a précisé que les agents de recouvrement qui dénaturent les droits d’expulsion peuvent être tenus responsables des violations du Fair Debt Collection Practices Act (FDCPA).

La FTC publie un rapport du personnel sur la protection des consommateurs pendant la pandémie de COVID-19. Au 19 avril, la FTC a publié un rapport du personnel traitant des défis auxquels les consommateurs sont confrontés pendant la pandémie de COVID-19 et détaillant les efforts de la FTC pour lutter contre la fraude liée au COVID-19. Entre autres choses, le rapport du personnel note qu’au cours de la première année de la pandémie, la FTC a créé un tableau de bord public pour surveiller les changements dans les rapports liés au COVID-19 des consommateurs; a intenté des poursuites contre 13 entreprises qui n’ont pas livré d’équipement de protection individuelle ou ont fait des allégations de santé trompeuses; et a priorisé les mesures d’application liées à la protection de la vie privée pour traiter les types de conduite qui sont devenus plus courants dans la transition vers le travail et l’éducation numériques.

Mesures d’application importantes

La FTC règle les frais avec la société d’avance de fonds pour les allégations selon lesquelles elle aurait surfacturé les petites entreprises. Au 22 avril, la FTC a annoncé que Yellowstone Capital (Yellowstone) paierait plus de 9,8 millions de dollars pour régler les allégations selon lesquelles elle aurait retiré de l’argent des comptes bancaires des petites entreprises sans leur consentement et les aurait trompées sur le montant du financement que les propriétaires d’entreprise recevraient. Yellowstone fournit des avances de fonds aux marchands, qui sont une forme de financement où un créancier fournit de l’argent à une petite entreprise à l’avance en échange de remboursements par le biais de paiements automatiques quotidiens. Plus précisément, selon la plainte de la FTC, Yellowstone a continué à retirer de l’argent des comptes bancaires des entreprises quelques jours après le remboursement des soldes.

CFPB et le procureur général de New York intentent une action en vue de saisir des actifs cachés auprès de l’exploitant de la société de recouvrement de créances présumée. Au 22 avril, le CFPB et le procureur général de New York ont ​​déposé une plainte devant le tribunal de district américain du district ouest de New York contre Douglas MacKinnon, l’exploitant de Northern Resolution Group et Enhanced Acquisitions LLC (les sociétés). La plainte vise à saisir une maison de 1,6 million de dollars, dont la propriété aurait été frauduleusement transférée par MacKinnon. En 2019, le CFPB et le procureur général de New York sont parvenus à un accord avec MacKinnon et les compagnies pour avoir harcelé, menacé et trompé des millions de consommateurs pour qu’ils payent des dettes gonflées qu’ils ne devaient pas.

La FTC lance la première action en vertu de la loi sur la protection des consommateurs COVID-19 contre le chiropraticien. Au 15 avril, la FTC a déposé une plainte auprès du tribunal de district américain du district oriental du Missouri contre Quickwork LLC (Quickwork) pour avoir enfreint le COVID-19 Consumer Protection Act et le FTC Act en commercialisant des produits contenant de la vitamine D et du zinc comme étant scientifiquement prouvés pour traiter ou empêchez COVID-19. La loi sur la protection des consommateurs COVID-19 rend illégal, en vertu de la loi FTC, le marketing trompeur concernant le traitement, la guérison, la prévention, l’atténuation ou le diagnostic du COVID-19 ou de tout avantage gouvernemental lié à la pandémie COVID-19. La loi COVID-19 sur la protection des consommateurs autorise également l’agence à demander des sanctions pécuniaires civiles pour les premières infractions.

FTC règle les réclamations faites aux États-Unis avec la société de produits promotionnels. Au 14 avril, la FTC a annoncé qu’elle avait approuvé une ordonnance de consentement finale accusant Gennex Media LLC (Gennex) d’avoir prétendument fait des allégations fausses, trompeuses ou non étayées selon lesquelles leurs produits ont été fabriqués aux États-Unis en violation de la norme Made in USA. La plainte de la FTC, qui a été annoncée pour la première fois en mars 2021, allègue que Gennex a violé la loi FTC depuis 2012 en affirmant sur son site Web Brandnex que les produits qu’ils vendent sont fabriqués aux États-Unis alors qu’en fait ils ont été importés de Chine dans de nombreux cas. . L’ordonnance finale sur consentement oblige Gennex à payer un jugement pécuniaire de 146 249 $.

La CFPB poursuit une société de règlement de la dette en ligne pour avoir prétendument orienté les consommateurs vers des prêts à coût élevé. Au 13 avril, le CFPB a annoncé une plainte et proposé un règlement avec SettleIt, Inc. (SettleIt) pour avoir prétendument omis de divulguer sa relation à certains créanciers et avoir incité les consommateurs à choisir des prêts à coût élevé offerts par ces prêteurs affiliés. La plainte du CFPB, qui a été déposée devant le tribunal de district américain du district central de Californie, fait valoir que SettleIt s’est livrée à des actes ou pratiques abusifs en violation de la Consumer Financial Protection Act de 2010 (CFPA). La plainte allègue également que SettleIt a enfreint la règle de vente de télémarketing (TSR). De plus, le CFPB et SettleIt ont déposé une proposition d’ordonnance qui, si elle était acceptée par le tribunal, obligerait SettleIt à payer 646 000 $ en honoraires, ainsi qu’une amende civile de 750 000 $.

Échéances et événements à venir pour les commentaires

Le CFPB sollicite des commentaires sur les amendements proposés au RESPA pour les emprunteurs touchés par le COVID-19. Les commentaires sont dus 10 mai sur une proposition de règle du CFPB qui modifierait le règlement X de la loi sur les procédures de règlement immobilier (RESPA) en établissant une période d’examen provisoire d’urgence COVID-19 avant la forclusion jusqu’au 31 décembre 2021 pour les résidences principales. RESPA exige des fournisseurs de règlement immobilier résidentiel qu’ils fassent certaines divulgations sur le processus de règlement hypothécaire et immobilier. De plus, les modifications temporaires permettraient aux gestionnaires d’hypothèques de mettre certaines modifications de prêt à la disposition des emprunteurs confrontés à des difficultés liées au COVID-19 sur la base de l’évaluation d’une demande incomplète. La date d’entrée en vigueur proposée des modifications aux règles du Règlement X est le 31 août.

Le CFPB propose de reporter la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de recouvrement de créances. Les commentaires sont dus 19 mai sur l’avis de proposition de règlement du CFPB qui retarderait la date d’entrée en vigueur de deux règles finales émises en vertu de la Fair Debt Collection Practices Act (FDCPA) – la règle d’octobre 2020 sur le recouvrement de créances, qui se concentre sur l’utilisation des communications liées au recouvrement de créances; et la règle de recouvrement de créances de décembre 2020, qui clarifie les informations que les agents de recouvrement doivent fournir aux consommateurs. Le CFPB déclare vouloir donner plus de temps aux parties pour se conformer en raison de la pandémie COVID-19 en cours. Les commentaires seront dus 30 jours après la publication dans le Federal Register.

La FTC demande des commentaires sur les «motifs sombres» numériques. Les soumissions sont dues 29 mai sur la demande de commentaires de la FTC sur les «modèles sombres numériques», qui est un terme utilisé pour décrire une gamme de conceptions d’interface utilisateur potentiellement trompeuses sur des sites Web et des applications. Plus précisément, la FTC sollicite des commentaires sur plusieurs sujets qui seront discutés lors de son événement du 29 avril – Bringing Dark Patterns to Light: An FTC Workshop, qui examinera les façons dont les interfaces utilisateur peuvent avoir l’effet intentionnel ou non intentionnel d’obscurcir, de subvertir , ou compromettre l’autonomie ou la prise de décision des consommateurs. L’atelier examinera en quoi les motifs sombres diffèrent des tactiques de vente utilisées par les magasins physiques; si certains groupes de consommateurs sont injustement ciblés; et s’il existe des règles ou des normes supplémentaires nécessaires pour protéger les consommateurs. L’agenda de l’événement est disponible ici.

Le CFPB sollicite des commentaires sur l’utilisation de l’IA par les institutions financières. Les commentaires sont dus 1 juin sur une demande d’information publiée par le CFPB; le Conseil des gouverneurs du Bureau de la protection financière des consommateurs de la Réserve fédérale; la Federal Deposit Insurance Corporation; la National Credit Union Administration; et le Bureau du contrôleur de la monnaie. Les cinq agences collectent des informations sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par les institutions financières pour la prévention de la fraude, la personnalisation des services, la souscription de crédit et un certain nombre d’autres opérations. Entre autres choses, la demande d’informations sollicite des commentaires pour comprendre l’utilisation de l’IA; des contrôles appropriés de gouvernance et de gestion des risques sur l’IA; et les défis du développement et de la gestion de l’IA.